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MENTIONS LÉGALES
Dénomination sociale : Jérémy Garcia
SIRET : 82866110800021
Email : contact@jeremy-garcia.fr

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de fichiers numériques faites à des consommateurs pour un usage personnel ou professionnel par téléchargement via le site internet jeremy-garcia.fr.
Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier sur un appareil électronique connecté à Internet.

Article 2 : Processus et validation de la commande
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement du fichier numérique sélectionné. Suite à la validation de votre commande, vous recevrez une facture, qui vous sera envoyée à l’adresse électronique indiquée lors de votre commande.
Les achats effectués ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.

Article 3 : Modalités techniques d’accès au service
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail renseignée lors de votre commande, vous pouvez contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : contact@jeremy-garcia.fr.
Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pourrez demander le remboursement de votre commande au plus tard dans les trente jours à compter du paiement. Le montant du paiement vous sera remboursé sur la carte de crédit utilisée lors de la commande.

Article 4 : Prix
Les prix des fichiers numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge. Les prix peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 5 : Moyens de paiement
Les fichiers numériques commandés sur le site jeremy-garcia.fr sont réglés par carte bancaire ou par PayPal via la plateforme de paiement en ligne sécurisée PayPal. Le site PayPal faisant l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.

Article 6 : Protection des droits d’auteur
Les fichiers numériques proposés à la vente sur jeremy-garcia.fr sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 7 : Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site jeremy-garcia.fr.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.

Article 8 : Protection des données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en nous adressant un message à : contact@jeremy-garcia.fr.

Article 9 : Modifications des conditions générales de vente
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement le site jeremy-garcia.fr, sans préavis ni indemnité.

Article 10 : Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.